Rue de la Chaumière 26
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (activité productive au rez-de-chaussée et trois logements (dont un logement attenant à l'activité productive)), mettre en conformité l’ajout d’un logement (passer de trois à quatre unités), la suppression de la petite cour, supprimer l'activité productive afin d’y étendre le logement du rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels (modifications du volume de l’annexe arrière au rez-de-chaussée, escalier entre la cave et le rez-de-chaussée,…),construire une lucarne en façade arrière et effectuer des modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 91 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Logement | 175 m² | 240 m² | À déterminer | 65 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1796373 |
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Référence communale | 2021/752=044/026 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-08-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué