#}

Rue de la Chaumière 26
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive au rez-de-chaussée et trois logements (dont un logement attenant à l'activité productive)), mettre en conformité l’ajout d’un logement (passer de trois à quatre unités), la suppression de la petite cour, supprimer l'activité productive afin d’y étendre le logement du rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels (modifications du volume de l’annexe arrière au rez-de-chaussée, escalier entre la cave et le rez-de-chaussée,…),construire une lucarne en façade arrière et effectuer des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 91 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 175 m² 240 m² À déterminer 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1796373
Référence communale 2021/752=044/026
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques