Rue d'Aerschot 146
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1795812
Identifiant1795812
Référence communale2021/731=005/146

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

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Objet

Sur une parcelle composée d’un bâtiment avant (maison unifamiliale) et d’un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée côté droit entre le bâtiment avant et arrière, changer l’affection du rez-de-chaussée avant de logement en commerce (librairie), et du bâtiment arrière d'activité productive en commerce (locaux accessoire à la librairie)

Parcelles cadastrales concernées

21909E0019/00N007

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 188 m² 188 m² À déterminer
Commerce 132 m² 147 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
31-07-2020 15/PU/1756099 À l'instruction
06-09-2016 PU/609987 Refusé

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

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