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Rue d'Aerschot 146
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée d’un bâtiment avant (maison unifamiliale) et d’un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée côté gauche entre les bâtiments avant et arrière, changer l’affection du rez-de-chaussée avant de logement en commerce (librairie) et celle du bâtiment arrière d'activité productive en commerce (locaux accessoires à la librairie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 147 m² 147 m² 15 m²
Logement 188 m² 188 m² 188 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1795812
Référence communale 2021/731=005/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires 08-11-2021
Dossier complet 23-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-02-2022
Fin d'enquête publique 11-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 22-12-2022
Notification de la décision 30-01-2023
Validité du permis 30-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques