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Grande rue au Bois 108
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce au rez-de-chaussée et deux logements aux étages, modifier les affectations afin d'en faire un immeuble de 4 logements, démolir et reconstruire des annexes arrière, aménager deux terrasses en façade arrière, aménager une cour anglaise au sous-sol en façade arrière, réaliser des modifications structurelles, construire une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 0 m² 0 m² -92 m²
Logement 294 m² 400 m² 400 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1794904
Référence communale 2021/704=025/108
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-06-2022
Validité du permis 20-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques