Rue Verbist 108
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité l'extension du logement au 3ème étage dans les combles, la fermeture de la terrasse latérale au 2ème étage droit et la modification esthétique en façade avant, construire une lucarne arrière gauche et aménager une terrasse au 3ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 307 m² | 311 m² | 311 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1793827 |
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Référence communale | 2021/652=271/108 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-09-2021 |
Dossier complet | 08-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 27-01-2022 |
Commission de concertation | 10-02-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 23-02-2022 |
Fin de la suspension | 19-07-2022 |
Notification de la décision | 18-08-2022 |
Validité du permis | 18-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué