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Rue Verbist 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité l'extension du logement au 3ème étage dans les combles, la fermeture de la terrasse latérale au 2ème étage droit et la modification esthétique en façade avant, construire une lucarne arrière gauche et aménager une terrasse au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 307 m² 311 m² 311 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1793827
Référence communale 2021/652=271/108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2021
Éléments complémentaires 23-09-2021
Dossier complet 08-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2022
Fin d'enquête publique 27-01-2022
Commission de concertation 10-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-02-2022
 Fin de la suspension 19-07-2022
Notification de la décision 18-08-2022
Validité du permis 18-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques