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Avenue Maréchal Foch 67
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification esthétique en façade avant, régulariser l’installation d'un escalier extérieur en façade arrière et construire une annexe au 2ème étage gauche

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 389 m² 410 m² Refusé 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1790139
Référence communale 2021/500=182/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2021
Dossier complet 03-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-11-2021
Fin d'enquête publique 03-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
Notification de la décision 09-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques