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Place Colignon 47-49
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), couvrir la cour au rez-de-chaussée, étendre le logement du deuxième étage dans les combles, rehausser la toiture en façade arrière, modifier les façades

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 66 m² 66 m² 0 m²
Logement 202 m² 202 m² 202 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1789633
Référence communale 2021/486=050/047-049
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2021
Éléments complémentaires 02-09-2021
Dossier complet 07-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
Notification de la décision 06-04-2022
Validité du permis 06-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques