Place Colignon 47-49
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), couvrir la cour au rez-de-chaussée, étendre le logement du deuxième étage dans les combles, rehausser la toiture en façade arrière, modifier les façades
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1789633 |
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Référence communale | 2021/486=050/047-049 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 02-09-2021 |
Dossier complet | 07-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2022 |
Commission de concertation | 24-02-2022 |
Notification de la décision | 06-04-2022 |
Validité du permis | 06-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué