Rue Général Gratry 47
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, rehausser la toiture et créer une toiture à la mansarde et modifier les façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1788488 |
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Référence communale | 2021/464=114/047 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2021 |
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Dossier complet | 15-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 23-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-10-2021 |
Commission de concertation | 21-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 10-11-2021 |
Fin de la suspension | 20-12-2021 |
Notification de la décision | 30-11-2022 |
Validité du permis | 26-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué