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Rue Général Gratry 47
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, rehausser la toiture et créer une toiture à la mansarde et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1788488
Référence communale 2021/464=114/047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2021
Dossier complet 15-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 21-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2021
 Fin de la suspension 20-12-2021
Notification de la décision 30-11-2022
Validité du permis 26-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques