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Avenue Gustave Latinis 231
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 2 logements et un commerce, mettre en conformité l’extension du logement vers les combles et créer un duplex, régulariser la couverture de la terrasse par un auvent, rehausser le mur mitoyen, créer une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse au 3ème étage en façade arrière, modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 118 m² 118 m² 118 m² 0 m²
Logement 309 m² 312 m² 312 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1787519
Référence communale 2021/442=127/231-233
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2021
Éléments complémentaires 09-09-2021
Dossier complet 25-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2022
Fin d'enquête publique 27-01-2022
Commission de concertation 10-02-2022
Notification de la décision 25-03-2022
Début des travaux 04-03-2024
Validité du permis 25-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques