Avenue Gustave Latinis 231
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant 2 logements et un commerce, mettre en conformité l’extension du logement vers les combles et créer un duplex, régulariser la couverture de la terrasse par un auvent, rehausser le mur mitoyen, créer une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse au 3ème étage en façade arrière, modifier les façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Établissement hôtelier | 118 m² | 118 m² | 118 m² | 0 m² |
Logement | 309 m² | 312 m² | 312 m² | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1787519 |
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Référence communale | 2021/442=127/231-233 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 09-09-2021 |
Dossier complet | 25-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 27-01-2022 |
Commission de concertation | 10-02-2022 |
Notification de la décision | 25-03-2022 |
Début des travaux | 04-03-2024 |
Validité du permis | 25-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué