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Rue Floris 29
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser des travaux structurels (percement de baie, création d'une trémie d'escalier, suppression des cheminées), l’extension du logement du rez-de-chaussée dans le sous-sol, la modification des matériaux et des divisions des châssis en façade avant au rez-de-chaussée et mettre en conformité les châssis des étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1786324
Référence communale 2021/409=094/029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Éléments complémentaires 10-08-2021
Dossier complet 18-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 02-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-09-2021
 Fin de la suspension 20-03-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques