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Rue Fernand Séverin 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire un deuxième et un troisième étage sur la partie droite du bâtiment en conservant le versant gauche existant de la toitur et modifier l’aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 99 m² 178 m² 192 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1785778
Référence communale 2021/394=092/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2021
Dossier complet 15-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2021
 Fin de la suspension 17-01-2022
Notification de la décision 23-02-2022
Début des travaux 23-05-2022
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques