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Rue Anatole France 96
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et les modifications apportées en façade avant et aménager des balcons en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 270 m² 270 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1784665
Référence communale 2021/379=013/096
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2021
Éléments complémentaires 16-06-2021
Dossier complet 08-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-08-2021
 Fin de la suspension 09-11-2021
Notification de la décision 09-12-2021
Fin des travaux 17-01-2024
Validité du permis 09-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques