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Rue Vandenbussche 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 2 logements (R+2 à toiture plate), construire un 3ème étage mansardé avec lucarne en façade avant et arrière et faire des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 250 m² Donnée manquante 53 m²
Autre 25 m² 29 m² Donnée manquante 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1784052
Référence communale 2021/373=258/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 09-11-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Début des travaux 21-01-2022
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques