Rue Vandenbussche 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 2 logements (R+2 à toiture plate), construire un 3ème étage mansardé avec lucarne en façade avant et arrière et faire des modifications structurelles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1784052 |
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Référence communale | 2021/373=258/031 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2021 |
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Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2021 |
Commission de concertation | 30-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 14-10-2021 |
Fin de la suspension | 09-11-2021 |
Notification de la décision | 08-12-2021 |
Début des travaux | 21-01-2022 |
Validité du permis | 08-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué