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Rue Général Gratry 40
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, mettre en conformité la réduction du nombre de logements (passer de 3 à 2), la création d’un volume aux combles en façade arrière, la rehausse de la toiture et modifier les façades ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 216 m² 216 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781664
Référence communale 2021/319=114/040
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2021
Dossier complet 25-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 21-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2021
 Fin de la suspension 01-04-2022
Notification de la décision 26-04-2022
Validité du permis 26-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques