Rue Général Gratry 40
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1781664
Référence communale 2021/319=114/040
Identifiant 1781664
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble comprenant 3 logements, mettre en conformité la réduction du nombre de logements (passer de 3 à 2), la création d’un volume aux combles en façade arrière, la rehausse de la toiture et modifier les façades ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-04-2021
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 21-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2021
 Fin de la suspension 01-04-2022
Notification de la décision 26-04-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 184 m² 216 m² 216 m²

Historique des demandes

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Ligne du temps