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Rue Artan 120
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte affecté en activité productive industrielle et commerce de type HORECA (restaurant), mettre en conformité le changement d'utilisation de l'activité productive (vers production de biens immatériels) et le placement de dispositifs techniques en toiture arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 145 m² 145 m² 145 m² 0 m²
Activités productives industrielles 662 m² 0 m² 0 m² -662 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 662 m² 662 m² 662 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781418
Référence communale 2021/302=016/120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2021
Éléments complémentaires 27-08-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 09-12-2021
Notification de la décision 10-01-2022
Validité du permis 10-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques