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Rue Quinaux 20
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 1 logement), régulariser la division du logement existant en 2 (passer de 1 à 2 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 0 m² Donnée manquante -50 m²
Logement 100 m² 200 m² 200 m² 100 m²
Autre 50 m² 0 m² Donnée manquante -50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781049
Référence communale 2021/295=223/020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-11-2022
Début des travaux 25-05-2023
Validité du permis 24-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques