Rue Charles Meert 50
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et logement), un bâtiment central (activité productive et logement) et un bâtiment arrière (activité productive et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment central d'activité productive en logement afin d’y aménager un seul logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 62 m² | 62 m² | 62 m² | 0 m² |
Activités productives artisanales | 154 m² | 73 m² | 73 m² | -81 m² |
Logement | 476 m² | 557 m² | 557 m² | 81 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1780272 |
---|---|
Référence communale | 2021/285=041/050 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 08-09-2021 |
Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 09-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-09-2021 |
Commission de concertation | 07-10-2021 |
Notification de la décision | 16-11-2021 |
Validité du permis | 16-11-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué