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Rue Charles Meert 50
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et logement), un bâtiment central (activité productive et logement) et un bâtiment arrière (activité productive et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment central d'activité productive en logement afin d’y aménager un seul logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Activités productives artisanales 154 m² 73 m² 73 m² -81 m²
Logement 476 m² 557 m² 557 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1780272
Référence communale 2021/285=041/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2021
Éléments complémentaires 08-09-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-09-2021
Fin d'enquête publique 23-09-2021
Commission de concertation 07-10-2021
Notification de la décision 16-11-2021
Validité du permis 16-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques