#}

Avenue Rogier 246
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 5 logements, régulariser la modification du nombre de logements (6 en lieu de 5) et la construction d'une lucarne en façade arrière (Art.330)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 268 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1776964
Référence communale 2021/203=233/246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2021
Éléments complémentaires 25-01-2022
Dossier complet 15-03-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-04-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques