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Rue Royale-Sainte-Marie 145
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant trois logements et un commerce placer une enseigne au dessus du commerce au rez-de-chaussée.

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 89 m² À déterminer 17 m²
Logement 215 m² 215 m² À déterminer 0 m²
Autre 56 m² 76 m² À déterminer 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1774037
Référence communale 2021/70=237/145
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques