Rue William Degouve de Nuncques 10
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la suppression d'un escalier interne, la construction d’une annexe de 2m², le changement d'affectation du commerce en un logement supplémentaire (passer de 3 à 4), son extension dans le sous-sol et les modifications apportées à la façade avant au niveau du rez-de-chaussée, installer un escalier extérieur et revoir l’aménagement de la zone de recul
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1772791 |
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Référence communale | 2021/42=326/010 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 11-05-2021 |
Dossier complet | 26-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2021 |
Commission de concertation | 16-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 30-09-2021 |
Fin de la suspension | 20-01-2022 |
Notification de la décision | 28-02-2022 |
Validité du permis | 28-02-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué