Rue William Degouve de Nuncques 10
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la suppression d'un escalier interne, la construction d’une annexe de 2m², le changement d'affectation du commerce en un logement supplémentaire (passer de 3 à 4), son extension dans le sous-sol et les modifications apportées à la façade avant au niveau du rez-de-chaussée, installer un escalier extérieur et revoir l’aménagement de la zone de recul


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 238 m² 326 m² 326 m² 88 m²
Commerce 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1772791
Référence communale 2021/42=326/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 21-01-2021
Dossier incomplet 24-03-2021
Compléments 29-04-2021
11-05-2021
Dossier complet 26-05-2021
Avis siamu 21-06-2021
Enquête publique 25-08-2021
08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
Projet modifié 20-01-2022
Décision (notification) 28-02-2022
Mise en œuvre
Validité 28-02-2025

Données publiques