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Rue William Degouve de Nuncques 10
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la suppression d'un escalier interne, la construction d’une annexe de 2m², le changement d'affectation du commerce en un logement supplémentaire (passer de 3 à 4), son extension dans le sous-sol et les modifications apportées à la façade avant au niveau du rez-de-chaussée, installer un escalier extérieur et revoir l’aménagement de la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²
Logement 238 m² 326 m² 326 m² 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1772791
Référence communale 2021/42=326/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2021
Éléments complémentaires 11-05-2021
Dossier complet 26-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2021
 Fin de la suspension 20-01-2022
Notification de la décision 28-02-2022
Validité du permis 28-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques