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Rue Josse Impens 99
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie du sous-sol et le logement du deuxième étage dans les combles et créer 2 duplex, créer une terrasse, modifier la façade avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 234 m² 234 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1772060
Référence communale 2021/26=159/099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2021
Éléments complémentaires 23-11-2021
Dossier complet 26-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2021
 Fin de la suspension 23-12-2021
Notification de la décision 02-02-2022
Fin des travaux 22-05-2023
Validité du permis 02-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques