Place de la Patrie 16
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements et 1 local accessoire à l'activité productive du bâtiment arrière) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser le changement d'affectation de l'activité productive en logement (1 logement au rez-de-chaussée du bâtiment avant et 1 logement dans le bâtiment arrière - passer de 3 à 5 logements), l'annexe située entre le bâtiment avant et le bâtiment arrière et les modifications esthétiques en façade avant, revoir l’aménagement des 3 logements existants dans le bâtiment avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 128 m² | 0 m² | Refusé | -128 m² |
| Logement | 289 m² | 446 m² | Refusé | 156 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1771347 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/10=206/016 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 11-01-2021 |
|---|---|
| Dossier complet | 19-05-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 10-06-2021 |
| Fin d'enquête publique | 24-06-2021 |
| Commission de concertation | 08-07-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 03-08-2021 |
| Fin de la suspension | 06-01-2022 |
| Notification de la décision | 10-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué