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Rue Van Hammée 72
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 mai 2021 au mardi 8 juin 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1770844
Référence communale 2021/6=265/072
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1840426

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2021
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-05-2021
Fin d'enquête publique 08-06-2021
Commission de concertation 17-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 01-01-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques