Rue Van Hammée 72
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 mai 2021 au mardi 8 juin 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1770844 |
---|---|
Référence communale | 2021/6=265/072 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 15/SFD/1840426 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-01-2021 |
---|---|
Dossier complet | 14-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-06-2021 |
Commission de concertation | 17-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 01-07-2021 |
Fin de la suspension | 01-01-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué