Rue Henri Evenepoel 20
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, démolir l'annexe arrière existante et en construire une nouvelle de plain-pied avec le jardin, mettre en conformité la modification de l'aspect de la façade avant (châssis, ferronneries et porte d’entrée)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 207 m² 207 m² 20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1770402
Référence communale 2020/1345=318/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 29-12-2020
Dépôt 29-12-2020
Dossier incomplet 24-02-2021
Dossier complet 12-05-2021
Avis fonctionnaire délégué 16-06-2021
Projet modifié 30-08-2021
Décision (notification) 13-10-2021
Mise en œuvre 29-12-2021
Validité 13-10-2024

Données publiques