Rue des Palais 130-132
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce, 1 snack et 4 logements), affecter le commerce en un snack avec consommation sur place, l’étendre dans le sous-sol, effectuer des travaux structurels intérieurs (escalier), placer un conduit d'évacuation en façade arrière et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 444 m² 434 m² 434 m² -10 m²
Commerce 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1770013
Référence communale 2020/1332=204/130-132
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 22-12-2020
Dépôt 22-12-2020
Compléments 05-01-2021
21-04-2021
Dossier incomplet 16-03-2021
Dossier complet 12-05-2021
Avis siamu 04-06-2021
Commission de concertation 17-06-2021
Projet modifié 23-07-2021
16-08-2021
Décision (notification) 26-08-2021
Mise en œuvre
Validité 26-08-2024

Données publiques