#}

Rue Emile Wittmann 44
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à appartements (10 logements), au 4ème étage gauche, démolir une annexe (non couverte par un permis d’urbanisme) et reconstruire une annexe en partie arrière, réaménager ce logement, mettre en conformité une terrasse au 4ème étage (gauche) et placer un pare-vue au niveau de la limite mitoyenne avec le n° 40

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 862 m² 868 m² 868 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1769603
Référence communale 2020/1316=078/044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2020
Dossier complet 16-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-12-2021
 Fin de la suspension 17-06-2022
Notification de la décision 02-08-2022
Validité du permis 03-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques