Rue Godefroid Devreese 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité les modifications du logement du 1er étage par l’aménagement d’une terrasse en façade arrière, la création d’une nouvelle baie d’accès vers cette terrasse et des réaménagements intérieurs

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 323 m² 323 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1768492
Référence communale 2020/1280=121/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 30-11-2020
Dossier incomplet 28-01-2021
Compléments 19-04-2021
Dossier complet 15-06-2021
Avis siamu 29-06-2021
Enquête publique 02-09-2021
16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Projet modifié 17-01-2022
Décision (notification) 11-02-2022
Mise en œuvre 12-01-2023
Validité 11-02-2025

Données publiques