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Rue Godefroid Devreese 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité les modifications du logement du 1er étage par l’aménagement d’une terrasse en façade arrière avec rehausse des mitoyens, la création d’une nouvelle baie d’accès vers cette terrasse et des réaménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 323 m² 323 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1768492
Référence communale 2020/1280=121/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2020
Éléments complémentaires 19-04-2021
Dossier complet 15-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 17-01-2022
Notification de la décision 11-02-2022
Début des travaux 12-01-2023
Fin des travaux 12-09-2023
Validité du permis 11-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques