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Rue Josse Impens 129
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 2 logements, régulariser la construction d'une lucarne en façade arrière, l'ajout d'un logement (passer de 2 à 3), l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 2èm étage et les modifications de l'aspect architectural de la façade avant (châssis, porte de garage et ferronneries)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 239 m² 239 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1767466
Référence communale 2020/1180=159/129
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-11-2020
Dossier complet (Projet modifié) 05-04-2024
Notification de la décision 01-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques