Rue Rubens 1
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 6 logements), changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial en commerce avec consommation sur place (snack - crêperie) et mettre en conformité la division des châssis au rez-de-chaussée (impostes sur portes)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1766342 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/1139=238/001 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 18-11-2020 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 08-10-2021 |
| Dossier complet | 19-10-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Commission de concertation | 02-12-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 15-12-2021 |
| Fin de la suspension | 07-03-2022 |
| Notification de la décision | 18-03-2022 |
| Validité du permis | 18-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué