#}

Rue des Palais 308
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive et bureau), changer l’affectation de l'activité productive située au rez-de-chaussée en commerce, et mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (ouverture de baies) et les modifications architecturales des façades (portes d’entrées et châssis) au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 561 m² 561 m² 561 m²
Activités productives artisanales 863 m² 302 m² 302 m² -561 m²
Bureau 238 m² 238 m² 238 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1765598
Référence communale 2020/1102=204/308
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2020
Éléments complémentaires 15-01-2021
Dossier complet 02-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-04-2021
 Fin de la suspension 06-07-2021
Notification de la décision 23-08-2021
Validité du permis 23-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques