Place de la Patrie 18-24
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité la modification de la façade avant et le percement entre le mitoyen aux n°22 et 24 et changer l’affectation du rez-de-chaussée par l’extension du grand commerce spécialisé au n°18-22 (concessionnaire automobile)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 19 mai 2021 au mercredi 2 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Grand commerce spécialisé | 2.221 m² | 2.384 m² | 2.384 m² | 163 m² |
Logement | 655 m² | 967 m² | 967 m² | 312 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1765323 |
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Référence communale | 2020/1076=206/024 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-11-2020 |
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Éléments complémentaires | 16-02-2021 |
Dossier complet | 28-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 19-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 02-06-2021 |
Commission de concertation | 17-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 01-07-2021 |
Fin de la suspension | 07-02-2022 |
Notification de la décision | 29-06-2022 |
Validité du permis | 29-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué