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Place de la Patrie 18-24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité la modification de la façade avant et le percement entre le mitoyen aux n°22 et 24 et changer l’affectation du rez-de-chaussée par l’extension du grand commerce spécialisé au n°18-22 (concessionnaire automobile)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 19 mai 2021 au mercredi 2 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 2.221 m² 2.384 m² 2.384 m² 163 m²
Logement 655 m² 967 m² 967 m² 312 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1765323
Référence communale 2020/1076=206/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2020
Éléments complémentaires 16-02-2021
Dossier complet 28-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-05-2021
Fin d'enquête publique 02-06-2021
Commission de concertation 17-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 07-02-2022
Notification de la décision 29-06-2022
Validité du permis 29-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques