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Rue des Palais 108-112
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant un commerce de service et un appart-hôtel, effectuer des travaux de démolition, installer un nouvel escalier de secours extérieur en façade arrière (n° 108-110) et mettre en conformité l’installation d’un autre escalier de secours en façade arrière (n° 112), la couverture d’une cour au niveau du rez-de-chaussée, la réalisation de travaux structurels intérieurs, l’agrandissement d’une terrasse au premier étage ainsi que le placement de pare-vues

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 2.324 m² 2.333 m² 2.333 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1764929
Référence communale 2020/1051=204/108-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2020
Éléments complémentaires 13-07-2021
Dossier complet 25-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2022
 Fin de la suspension 22-11-2022
Notification de la décision 16-12-2022
Début des travaux 10-10-2023
Validité du permis 16-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques