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Rue de l'Agriculture 218-220
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

[caduc] dans un immeuble à usage mixte comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un logement, mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du rez-de-chaussée et la réalisation de travaux structurels (ouverture de baie), rehausser l’immeuble pour étendre le logement et revoir son organisation interne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 95 m² À déterminer 0 m²
Logement 236 m² 269 m² À déterminer 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1763329
Référence communale 2020/990=006/218-220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 14-10-2020
Éléments complémentaires 22-11-2021
Dossier complet 06-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2022
Fin d'enquête publique 06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques