Rue Victor Hugo 131
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant une activité productive artisanale au rez-de-chaussée (boulangerie) et un logement aux étages, démolir des annexes, construire une annexe sur trois niveaux et une lucarne en façade arrière, rehausser des murs mitoyens, changer l’affectation d’une partie de l’activité productive en logement (parties communes) construire deux terrasses, mettre en conformité l'aménagement de trois logements supplémentaires (passer de 1 à 4)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 190 m² | 175 m² | Refusé | -15 m² |
Logement | 266 m² | 275 m² | Refusé | 9 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1760504 |
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Référence communale | 2020/881=278/129-131 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 10-02-2021 |
Dossier complet | 14-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 10-05-2021 |
Commission de concertation | 20-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 10-06-2021 |
Fin de la suspension | 01-09-2021 |
Notification de la décision | 07-10-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué