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Rue Victor Hugo 131
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant une activité productive artisanale au rez-de-chaussée (boulangerie) et un logement aux étages, démolir des annexes, construire une annexe sur trois niveaux et une lucarne en façade arrière, rehausser des murs mitoyens, changer l’affectation d’une partie de l’activité productive en logement (parties communes) construire deux terrasses, mettre en conformité l'aménagement de trois logements supplémentaires (passer de 1 à 4)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 190 m² 175 m² Refusé -15 m²
Logement 266 m² 275 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1760504
Référence communale 2020/881=278/129-131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2020
Éléments complémentaires 10-02-2021
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2021
Fin d'enquête publique 10-05-2021
Commission de concertation 20-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2021
 Fin de la suspension 01-09-2021
Notification de la décision 07-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques