#}

Rue Général Gratry 52
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à appartements (3 logements), régulariser une annexe en façade arrière au niveau du premier étage (art.330 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 248 m² 248 m² 248 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1757475
Référence communale 2020/759=114/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2020
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-07-2021
Validité du permis 15-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques