c #}

Rue Thiéfry 22-24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (activité productive et deux logements aux étages), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive en logement (passer de deux à trois unités), démolir et reconstruire une extension au rez-de-chaussée gauche (entre le bâtiment avant et arrière), aménager une terrasse au 2ème étage gauche, construire deux lucarnes (une par façade) et modifier l’esthétique de la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 333 m² 275 m² 275 m² -59 m²
Logement 211 m² 280 m² 211 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754227
Référence communale 2020/674=254/022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-07-2020
Enquête publique 04-03-2024
18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
Mise en œuvre
Notification
Dossier complet
Validité
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques