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Rue Thiéfry 22-24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (activité productive et deux logements aux étages), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive en logement (passer de deux à trois unités), démolir et reconstruire une extension au rez-de-chaussée gauche (entre le bâtiment avant et arrière), aménager une terrasse au 2ème étage gauche, construire deux lucarnes (une par façade) et modifier l’esthétique de la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
333 m² 275 m² À déterminer -59 m²
Logement 211 m² 280 m² À déterminer 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754227
Référence communale 2020/674=254/022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-07-2020
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 11-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 27-12-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques