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Rue Thiéfry 22-24
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1754227
Référence communale 2020/674=254/022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (activité productive et deux logements aux étages), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive en logement (passer de deux à trois unités), démolir et reconstruire une extension au rez-de-chaussée gauche (entre le bâtiment avant et arrière), aménager une terrasse au 2ème étage gauche, construire deux lucarnes (une par façade) et modifier l’esthétique de la façade avant

Documents

Les documents de l'enquête publique devraient être disponibles ici à partir du 04-03-2024

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-07-2020
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 280 m² À déterminer
Activités productives artisanales 333 m² 275 m² À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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