Rue Edouard Fiers 18
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble de rapport de 4 logements, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe du premier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 398 m² | 398 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1751842 |
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Référence communale | 2020/530=072/018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 03-08-2020 |
Dossier complet | 24-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-11-2020 |
Commission de concertation | 03-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 25-01-2021 |
Fin de la suspension | 25-07-2021 |
Notification de la décision | 27-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué