Rue Victor Hugo 70
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 4 logements), changer l’affectation du rez-de-chaussée (commerce) en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 64 m² | 64 m² | 64 m² |
Commerce | 64 m² | 0 m² | 0 m² | -64 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1750436 |
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Référence communale | 2020/472=278/070-072 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 03-07-2020 |
Dossier complet | 24-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 17-09-2020 |
Début des travaux | 26-09-2020 |
Validité du permis | 17-09-2023 |
Instances d'avis
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