Avenue de Roodebeek 11
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce (snack) et 2 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de 2 à 3), étendre ce nouveau logement dans les caves, modifier l'utilisation des combles afin d'y étendre le logement du 2ème étage, effectuer des travaux structurels intérieurs et des modifications esthétiques en façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 305 m² 305 m² 140 m²
Activités productives de production de services matériels 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1749932
Référence communale 2020/438=235/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-05-2020
Compléments 24-06-2020
Avis siamu 15-07-2020
Dossier complet 16-07-2020
Décision (notification) 18-11-2020
Mise en œuvre 09-12-2020
Validité 18-11-2023

Données publiques