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Avenue de Roodebeek 11
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce (snack) et 2 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de 2 à 3), étendre ce nouveau logement dans les caves, modifier l'utilisation des combles afin d'y étendre le logement du 2ème étage, effectuer des travaux structurels intérieurs et des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 165 m² 305 m² 305 m² 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749932
Référence communale 2020/438=235/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2020
Éléments complémentaires 24-06-2020
Dossier complet 16-07-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 31-08-2020
 Fin de la suspension 28-02-2021
Notification de la décision 18-11-2020
Début des travaux 09-12-2020
Validité du permis 18-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques