Avenue de Roodebeek 11
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (un commerce (snack) et 2 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de 2 à 3), étendre ce nouveau logement dans les caves, modifier l'utilisation des combles afin d'y étendre le logement du 2ème étage, effectuer des travaux structurels intérieurs et des modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 70 m² | 0 m² | 0 m² | -70 m² |
Logement | 165 m² | 305 m² | 305 m² | 140 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1749932 |
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Référence communale | 2020/438=235/011 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 24-06-2020 |
Dossier complet | 16-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 31-08-2020 |
Fin de la suspension | 28-02-2021 |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Début des travaux | 09-12-2020 |
Validité du permis | 18-11-2023 |
Instances d'avis
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