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Rue Ernest Laude 64
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’ajout d’un logement supplémentaire en duplex dans les combles, mettre en conformité le remplacement des châssis et agrandir la fenêtre du dernier étage en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 440 m² 440 m² 440 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749383
Référence communale 2020/415=084/064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2020
Éléments complémentaires 08-12-2020
Dossier complet 20-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-06-2021
Début des travaux 04-04-2022
Validité du permis 15-06-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques