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Place des Chasseurs Ardennais 2-6
1030 Schaerbeek

Dans immeuble mixte (2 commerces et 10 logements), régulariser l'ajout de 2 logements dans les combles (passer de 10 à 12), les modifications esthétiques en façade à rue, l'installation d'enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 201 m² 201 m² 0 m²
Logement 1.246 m² 1.206 m² 1.206 m² -40 m²
Autre 201 m² 201 m² 201 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749362
Référence communale 2020/413=300/002-006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2020
Dossier complet 25-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 03-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2020
 Fin de la suspension 21-03-2021
Notification de la décision 18-02-2021
Validité du permis 18-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques