Place des Chasseurs Ardennais 2-6
1030 Schaerbeek
Dans immeuble mixte (2 commerces et 10 logements), régulariser l'ajout de 2 logements dans les combles (passer de 10 à 12), les modifications esthétiques en façade à rue, l'installation d'enseignes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1749362 |
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Référence communale | 2020/413=300/002-006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-05-2020 |
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Dossier complet | 25-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 03-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 21-09-2020 |
Fin de la suspension | 21-03-2021 |
Notification de la décision | 18-02-2021 |
Validité du permis | 18-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué