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Rue du Pavillon 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment d’angle à usage mixte (commerce et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et la couverture de cour arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 janvier 2021 au jeudi 28 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 190 m² 238 m² 238 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1748045
Référence communale 2020/270=211/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2020
Éléments complémentaires 26-06-2020
Dossier complet 24-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-01-2021
Fin d'enquête publique 28-01-2021
Commission de concertation 11-02-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques