Rue Masui 166
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, modifier le nombre et la répartition des logements (de 3 vers 4 unités), ajouter un atelier et un bureau, construire une annexe en façade arrière, aménager une terrasse sur une toiture plate, imperméabiliser la zone de cour et jardin et apporter des modifications en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 16 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1743871 |
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Référence communale | 2020/211=186/166 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-03-2020 |
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Dossier complet | 10-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 30-09-2020 |
Commission de concertation | 15-10-2020 |
Notification de la décision | 22-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué