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Rue Masui 166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, modifier le nombre et la répartition des logements (de 3 vers 4 unités), ajouter un atelier et un bureau, construire une annexe en façade arrière, aménager une terrasse sur une toiture plate, imperméabiliser la zone de cour et jardin et apporter des modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 16 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau Non renseigné 32 m² Refusé 0 m²
Logement 367 m² 295 m² Refusé -72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1743871
Référence communale 2020/211=186/166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2020
Dossier complet 10-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2020
Fin d'enquête publique 30-09-2020
Commission de concertation 15-10-2020
Notification de la décision 22-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques