#}

Rue Royale-Sainte-Marie 23-25
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 5 logements), régulariser les 3 logements supplémentaires portant le nombre de logements à 8 unités et préserver l'affectation commerce au niveau -1 et rez-de-chaussée, créer des annexes en partie arrière, aménager des terrasses, réaliser des travaux structurels (mise à niveau des planchers entre les immeubles situés au n°23 et 25, placement d'un ascenseur et d’un monte-charge, ...) et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 534 m² 294 m² 294 m² -240 m²
Logement 662 m² 992 m² 992 m² 330 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1741539
Référence communale 2020/137=237/023-025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Dossier complet 03-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-10-2020
 Fin de la suspension 30-04-2021
Notification de la décision 17-03-2021
Début des travaux 01-04-2022
Validité du permis 17-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques