Chaussée de Haecht 362
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE dans une maison unifamiliale située sur une parcelle traversante entre la chaussée de Haecht et la rue Creuse, construire une annexe, diviser la maison en 2 logements et régulariser les modifications de châssis sur la façade côté chaussée de Haecht
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 217 m² | 256 m² | Refusé | 39 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1740897 |
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Référence communale | 2020/129=129/362 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 04-12-2020 |
Dossier complet | 24-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2021 |
Commission de concertation | 25-02-2021 |
Notification de la décision | 07-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué