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Chaussée de Haecht 362
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE dans une maison unifamiliale située sur une parcelle traversante entre la chaussée de Haecht et la rue Creuse, construire une annexe, diviser la maison en 2 logements et régulariser les modifications de châssis sur la façade côté chaussée de Haecht

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 256 m² Refusé 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1740897
Référence communale 2020/129=129/362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2020
Éléments complémentaires 04-12-2020
Dossier complet 24-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-01-2021
Fin d'enquête publique 11-02-2021
Commission de concertation 25-02-2021
Notification de la décision 07-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques