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Rue Georges Garnir 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification du nombre de logements (passer de 1 à 3), l'ajout d'une annexe au 2ème étage et la modification de l'aspect architectural de la façade à rue, construire des annexes en façade arrière au demi-sous-sol et au rez-de-chaussée surélevé et une terrasse au rez-de-chaussée et ajouter deux lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 248 m² 252 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1740446
Référence communale 2020/113=117/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2020
Éléments complémentaires 27-11-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
Notification de la décision 26-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques