Rue Emmanuel Hiel 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 2 logements et construire des lucarnes (façades avant et arrière), modifier les châssis en façade avant et construire une annexe au 1er étage avec rehausse des murs mitoyens (gauche et droite)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 223 m² | 247 m² | Donnée manquante | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1740444 |
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Référence communale | 2020/112=080/031 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 17-04-2020 |
Dossier complet | 28-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 01-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 30-10-2020 |
Fin de la suspension | 30-04-2021 |
Notification de la décision | 03-02-2021 |
Début des travaux | 14-05-2021 |
Validité du permis | 03-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué