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Rue Emmanuel Hiel 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements et construire des lucarnes (façades avant et arrière), modifier les châssis en façade avant et construire une annexe au 1er étage avec rehausse des murs mitoyens (gauche et droite)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 247 m² Donnée manquante 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1740444
Référence communale 2020/112=080/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2020
Éléments complémentaires 17-04-2020
Dossier complet 28-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-10-2020
 Fin de la suspension 30-04-2021
Notification de la décision 03-02-2021
Début des travaux 14-05-2021
Validité du permis 03-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques