Rue du Tilleul 130A
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte (1 garage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), modifier le nombre de logements (passer de 2 à 1) et mettre en conformité l'installation d'une terrasse au 1er étage en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1738069 |
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Référence communale | 2020/31=256/130A |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 22-01-2021 |
Dossier complet | 24-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 01-04-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-05-2021 |
Fin de la suspension | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 26-04-2022 |
Validité du permis | 26-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué