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Rue du Tilleul 130A
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte (1 garage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), modifier le nombre de logements (passer de 2 à 1) et mettre en conformité l'installation d'une terrasse au 1er étage en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1738069
Référence communale 2020/31=256/130A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2020
Éléments complémentaires 22-01-2021
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 01-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2021
 Fin de la suspension 04-11-2021
Notification de la décision 26-04-2022
Validité du permis 26-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques