Rue Gallait 34
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), construire une annexe au rez-de-chaussée afin d'agrandir le commerce (couverture totale de la parcelle), régulariser la modification du nombre de logement (passer de 1 à 4 logements ), les travaux structurels et les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1735828 |
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Référence communale | 2019/1188=108/034 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2019 |
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Éléments complémentaires | 15-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué