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Rue Masui 160
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME PARTIELLEMENT - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'affectation du commerce en logement et modifier la volumétrie en façade arrière à tous les étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Activités productives artisanales 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Logement 266 m² 357 m² 357 m² 92 m²
Autre Non renseigné 33 m² 33 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734621
Référence communale 2019/1089=186/160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 26-02-2020
Dossier complet 27-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-09-2020
 Fin de la suspension 01-03-2021
Notification de la décision 18-11-2020
Début des travaux 18-12-2020
Validité du permis 18-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques