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Rue Vondel 68
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte comprenant 1 commerce et 1 logement, changer l'affectation du commerce afin d'étendre le logement unifamilial, créer un patio dans l'annexe, aménager une toiture végétalisée sur une partie du toit plat de l'annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 février 2020 au jeudi 5 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 134 m² 0 m² 0 m² -134 m²
Logement 135 m² 299 m² 299 m² 164 m²
Autre 103 m² 56 m² 56 m² -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1730505
Référence communale 2019/984=285/068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Dossier complet 27-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-02-2020
Fin d'enquête publique 05-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 27-07-2020
Début des travaux 15-03-2021
Validité du permis 27-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques